Conditions générales de vente Showroom

Vous êtes actuellement au sein du magasin physique, ci-après dénommé « Showroom », de la société SAS LILAR, 205 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – Siret 82424779500019, laquelle propose la vente de robes de mariées, robes de soirées, costumes sur mesures pour hommes et femmes, prêt à porter et accessoires (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SAS LILAR» ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement au Showroom en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

Le Client peut librement consulter les CGV au Showroom préalablement à tout achat.

Article 1 - Champ d'application – Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Client déclare avoir obtenu de l’Acheteur toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et adhère sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Client et le Vendeur. Il est donc conseillé au Client d'en conserver une copie.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et de tout autre document émis par le Vendeur, à tous les achats effectués directement au sein du Showroom, en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

L'acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves. Le Client, préalablement à tout achat ou commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 - Prix et caractéristiques des produits :

Le Client reconnaît et accepte qu’il a été informé des caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente sur le Showroom ainsi que de leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués au Showroom en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l'exclusion des éventuels frais de transport et de livraison.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur offre une prestation sur-mesure ou de personnalisation de certains Produits. Pour ces Produits réalisés sur-mesure ou personnalisés par le Vendeur à la demande du Client, le prix affiché sera augmenté de 25% du prix de base affiché toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du Produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisie par le Client parmi les transporteurs proposés par le Vendeur. Les frais d'expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de France pouvant etre soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.

Article 3 – Modalités de Paiement :

Les Produits sont payables (possibilité d'acompte) lors de l’achat au Showroom. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :

Soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France

Soit par carte bancaire. La signature du ticket de carte bleue est nécessaire pour tout achat supérieur à 1.500 €. La validation définitive de la vente interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur. En cas de refus de l’établissement bancaire, aucune vente ne sera conclue.

Soit par chèque à l’ordre de la SAS LILAR ou LOVE IS LIKE A ROSE. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Le Vendeur demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code Monétaire et financier. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Article 4 – Acompte :

Un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera demandé pour toute commande d’un Produit.

Article 5 – Règlement :

La totalité de la facture devra etre réglée à la livraison du Produit.

Article 6- Retour - Remboursement :

Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où il a effectué l’achat du Produit au Showroom du Vendeur.

Article 7- Propriété intellectuelle :

La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les modèles, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concède un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le Client serait autorisé par le Vendeur à reproduire ou représenter des Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à respecter le droit moral du Vendeur et à en faire mention en tant que créateur.

Article 8 : Livraison :

La livraison est effectuée :

• - soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur au Showroom; Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande. Le Vendeur informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.
• - soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de commande. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du règlement effectué par le Client, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Showroom du Vendeur. Les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur prenne physiquement possession des Produits e Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non-approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état et la quantité des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants ou abîmés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• - refuser les Produits livrés ;
• - décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;
• - faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• - dans les 5 jours suivant la livraison, informer le Client de cette non-conformité par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Article 9 : Données personnelles

9.1. Responsable de traitement - destinataires des données Les données collectées sont traitées par : L.ILA.R, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ dont le siège social est situé au 205, rue Saint-Honoré 75001 Paris, France. Elle a pour activité la création et vente en ligne de prêt-à-porter, lingerie, chaussures et accessoires pour le mariage et la cérémonie, masculin, féminin, enfants («LoveIsLikeARose »). Ses coordonnées sont : SIRET 824 247 795 00019, Tél : 01 42 61 36 09, Email: info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com

Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités du Vendeur traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 9.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Le Vendeur peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Vendeur, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, le Vendeur s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

9.2 Finalités des traitements opérés par le Vendeur :

Les données collectées par le Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits. 

Le Vendeur peut accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses en application et dans le respect de la loi.

9.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données :

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• - dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ;
• - à des fins d’intérêt légitime ;
• - sur le fondement de votre consentement ;
• - dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Données relatives à l’identité : Le formulaire de livraison est obligatoire pour obtenir la livraison des Produits au domicile du Client. Le Client doit communiquer les données à caractère personnel suivantes:

• - son prénom
• - son nom
• - son adresse
• - son numéro de téléphone
• - son adresse e-mail.
• - sa date de mariage 

9.4  Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

• - droit d’accès ;
• - droit d’interrogation ;
• - droit de rectification ;
• - droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur;
• - droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
• - droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
• - droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
• - droit à la portabilité des données personnelles
• - droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, le Vendeur s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com.

9.5 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par le Vendeur à des tiers.   

9.6 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées.

9.7 Transfert de données

Le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants du Vendeur situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins d’hébergement des données traitées par le Vendeur. 

Le Vendeur garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client.

La responsabilité de la société SAS LILAR ne pourra pas etre mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Garanties

11.1. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2. Garantie de conformité

Le Vendeur est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12  du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :

• - le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ;
• - Un bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
• - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• - Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Article 12 : Divers

En cas de différend entre le Client et le Vendeur, le Client s’engage à contacter le Vendeur, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant en tête des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation et a l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.

L.I.LA.R., 205 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS SIRET 82424779500019

Date :

Signature du client  :

Vous êtes actuellement au sein du magasin physique, ci-après dénommé « Showroom », de la société SAS LILAR, 205 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – Siret 82424779500019, laquelle propose la vente de robes de mariées, robes de soirées, costumes sur mesures pour hommes et femmes, prêt à porter et accessoires (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SAS LILAR» ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement au Showroom en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

Le Client peut librement consulter les CGV au Showroom préalablement à tout achat.

Article 1 - Champ d'application – Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Client déclare avoir obtenu de l’Acheteur toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et adhère sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Client et le Vendeur. Il est donc conseillé au Client d'en conserver une copie.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et de tout autre document émis par le Vendeur, à tous les achats effectués directement au sein du Showroom, en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

L'acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves. Le Client, préalablement à tout achat ou commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 - Prix et caractéristiques des produits :

Le Client reconnaît et accepte qu’il a été informé des caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente sur le Showroom ainsi que de leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués au Showroom en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l'exclusion des éventuels frais de transport et de livraison.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur offre une prestation sur-mesure ou de personnalisation de certains Produits. Pour ces Produits réalisés sur-mesure ou personnalisés par le Vendeur à la demande du Client, le prix affiché sera augmenté de 25% du prix de base affiché toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du Produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisie par le Client parmi les transporteurs proposés par le Vendeur. Les frais d'expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de France pouvant etre soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.

Article 3 – Modalités de Paiement :

Les Produits sont payables (possibilité d'acompte) lors de l’achat au Showroom. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :

Soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France

Soit par carte bancaire. La signature du ticket de carte bleue est nécessaire pour tout achat supérieur à 1.500 €. La validation définitive de la vente interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur. En cas de refus de l’établissement bancaire, aucune vente ne sera conclue.

Soit par chèque à l’ordre de la SAS LILAR ou LOVE IS LIKE A ROSE. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Le Vendeur demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code Monétaire et financier. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Article 4 – Acompte :

Un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera demandé pour toute commande d’un Produit.

Article 5 – Règlement :

La totalité de la facture devra etre réglée à la livraison du Produit.

Article 6- Retour - Remboursement :

Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où il a effectué l’achat du Produit au Showroom du Vendeur.

Article 7- Propriété intellectuelle :

La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les modèles, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concède un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le Client serait autorisé par le Vendeur à reproduire ou représenter des Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à respecter le droit moral du Vendeur et à en faire mention en tant que créateur.

Article 8 : Livraison :

La livraison est effectuée :

• - soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur au Showroom; Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande. Le Vendeur informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.
• - soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de commande. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du règlement effectué par le Client, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Showroom du Vendeur. Les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur prenne physiquement possession des Produits e Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non-approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état et la quantité des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants ou abîmés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• - refuser les Produits livrés ;
• - décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;
• - faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• - dans les 5 jours suivant la livraison, informer le Client de cette non-conformité par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Article 9 : Données personnelles

9.1. Responsable de traitement - destinataires des données Les données collectées sont traitées par : L.ILA.R, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ dont le siège social est situé au 205, rue Saint-Honoré 75001 Paris, France. Elle a pour activité la création et vente en ligne de prêt-à-porter, lingerie, chaussures et accessoires pour le mariage et la cérémonie, masculin, féminin, enfants («LoveIsLikeARose »). Ses coordonnées sont : SIRET 824 247 795 00019, Tél : 01 42 61 36 09, Email: info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com

Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités du Vendeur traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 9.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Le Vendeur peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Vendeur, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, le Vendeur s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

9.2 Finalités des traitements opérés par le Vendeur :

Les données collectées par le Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits. 

Le Vendeur peut accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses en application et dans le respect de la loi.

9.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données :

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• - dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ;
• - à des fins d’intérêt légitime ;
• - sur le fondement de votre consentement ;
• - dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Données relatives à l’identité : Le formulaire de livraison est obligatoire pour obtenir la livraison des Produits au domicile du Client. Le Client doit communiquer les données à caractère personnel suivantes:

• - son prénom
• - son nom
• - son adresse
• - son numéro de téléphone
• - son adresse e-mail.
• - sa date de mariage 

9.4  Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

• - droit d’accès ;
• - droit d’interrogation ;
• - droit de rectification ;
• - droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur;
• - droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
• - droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
• - droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
• - droit à la portabilité des données personnelles
• - droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, le Vendeur s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com.

9.5 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par le Vendeur à des tiers.   

9.6 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées.

9.7 Transfert de données

Le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants du Vendeur situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins d’hébergement des données traitées par le Vendeur. 

Le Vendeur garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client.

La responsabilité de la société SAS LILAR ne pourra pas etre mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Garanties

11.1. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2. Garantie de conformité

Le Vendeur est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12  du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :

• - le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ;
• - Un bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
• - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• - Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Article 12 : Divers

En cas de différend entre le Client et le Vendeur, le Client s’engage à contacter le Vendeur, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant en tête des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation et a l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.

L.I.LA.R., 205 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS SIRET 82424779500019

Date :

Signature du client  :

Vous êtes actuellement au sein du magasin physique, ci-après dénommé « Showroom », de la société SAS LILAR, 205 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – Siret 82424779500019, laquelle propose la vente de robes de mariées, robes de soirées, costumes sur mesures pour hommes et femmes, prêt à porter et accessoires (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SAS LILAR» ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement au Showroom en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

Le Client peut librement consulter les CGV au Showroom préalablement à tout achat.

Article 1 - Champ d'application – Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Client déclare avoir obtenu de l’Acheteur toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et adhère sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Client et le Vendeur. Il est donc conseillé au Client d'en conserver une copie.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et de tout autre document émis par le Vendeur, à tous les achats effectués directement au sein du Showroom, en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

L'acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves. Le Client, préalablement à tout achat ou commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 - Prix et caractéristiques des produits :

Le Client reconnaît et accepte qu’il a été informé des caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente sur le Showroom ainsi que de leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués au Showroom en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l'exclusion des éventuels frais de transport et de livraison.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur offre une prestation sur-mesure ou de personnalisation de certains Produits. Pour ces Produits réalisés sur-mesure ou personnalisés par le Vendeur à la demande du Client, le prix affiché sera augmenté de 25% du prix de base affiché toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du Produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisie par le Client parmi les transporteurs proposés par le Vendeur. Les frais d'expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de France pouvant etre soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.

Article 3 – Modalités de Paiement :

Les Produits sont payables (possibilité d'acompte) lors de l’achat au Showroom. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :

Soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France

Soit par carte bancaire. La signature du ticket de carte bleue est nécessaire pour tout achat supérieur à 1.500 €. La validation définitive de la vente interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur. En cas de refus de l’établissement bancaire, aucune vente ne sera conclue.

Soit par chèque à l’ordre de la SAS LILAR ou LOVE IS LIKE A ROSE. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Le Vendeur demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code Monétaire et financier. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Article 4 – Acompte :

Un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera demandé pour toute commande d’un Produit.

Article 5 – Règlement :

La totalité de la facture devra etre réglée à la livraison du Produit.

Article 6- Retour - Remboursement :

Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où il a effectué l’achat du Produit au Showroom du Vendeur.

Article 7- Propriété intellectuelle :

La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les modèles, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concède un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le Client serait autorisé par le Vendeur à reproduire ou représenter des Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à respecter le droit moral du Vendeur et à en faire mention en tant que créateur.

Article 8 : Livraison :

La livraison est effectuée :

• - soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur au Showroom; Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande. Le Vendeur informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.
• - soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de commande. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du règlement effectué par le Client, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Showroom du Vendeur. Les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur prenne physiquement possession des Produits e Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non-approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état et la quantité des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants ou abîmés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• - refuser les Produits livrés ;
• - décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;
• - faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• - dans les 5 jours suivant la livraison, informer le Client de cette non-conformité par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Article 9 : Données personnelles

9.1. Responsable de traitement - destinataires des données Les données collectées sont traitées par : L.ILA.R, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ dont le siège social est situé au 205, rue Saint-Honoré 75001 Paris, France. Elle a pour activité la création et vente en ligne de prêt-à-porter, lingerie, chaussures et accessoires pour le mariage et la cérémonie, masculin, féminin, enfants («LoveIsLikeARose »). Ses coordonnées sont : SIRET 824 247 795 00019, Tél : 01 42 61 36 09, Email: info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com

Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités du Vendeur traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 9.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Le Vendeur peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Vendeur, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, le Vendeur s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

9.2 Finalités des traitements opérés par le Vendeur :

Les données collectées par le Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits. 

Le Vendeur peut accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses en application et dans le respect de la loi.

9.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données :

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• - dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ;
• - à des fins d’intérêt légitime ;
• - sur le fondement de votre consentement ;
• - dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Données relatives à l’identité : Le formulaire de livraison est obligatoire pour obtenir la livraison des Produits au domicile du Client. Le Client doit communiquer les données à caractère personnel suivantes:

• - son prénom
• - son nom
• - son adresse
• - son numéro de téléphone
• - son adresse e-mail.
• - sa date de mariage 

9.4  Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

• - droit d’accès ;
• - droit d’interrogation ;
• - droit de rectification ;
• - droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur;
• - droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
• - droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
• - droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
• - droit à la portabilité des données personnelles
• - droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, le Vendeur s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com.

9.5 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par le Vendeur à des tiers.   

9.6 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées.

9.7 Transfert de données

Le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants du Vendeur situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins d’hébergement des données traitées par le Vendeur. 

Le Vendeur garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client.

La responsabilité de la société SAS LILAR ne pourra pas etre mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Garanties

11.1. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2. Garantie de conformité

Le Vendeur est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12  du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :

• - le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ;
• - Un bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
• - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• - Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Article 12 : Divers

En cas de différend entre le Client et le Vendeur, le Client s’engage à contacter le Vendeur, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant en tête des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation et a l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.

L.I.LA.R., 205 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS SIRET 82424779500019

Date :

Signature du client  :

Vous êtes actuellement au sein du magasin physique, ci-après dénommé « Showroom », de la société SAS LILAR, 205 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – Siret 82424779500019, laquelle propose la vente de robes de mariées, robes de soirées, costumes sur mesures pour hommes et femmes, prêt à porter et accessoires (ci-après « les Produits »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations de l’Acheteur, consommateur, au sens des dispositions du Code de la Consommation, ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client » et du vendeur ci-après dénommé « SAS LILAR» ou « Vendeur », pour tous les achats effectués et payés directement au Showroom en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

Le Client peut librement consulter les CGV au Showroom préalablement à tout achat.

Article 1 - Champ d'application – Modification des Conditions Générales de Vente :

Le Client déclare avoir obtenu de l’Acheteur toutes les informations nécessaires relatives aux Produits et adhère sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Client et le Vendeur. Il est donc conseillé au Client d'en conserver une copie.

Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de ventes et de tout autre document émis par le Vendeur, à tous les achats effectués directement au sein du Showroom, en présence de l’Acheteur et du Vendeur.

L'acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves. Le Client, préalablement à tout achat ou commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

Article 2 - Prix et caractéristiques des produits :

Le Client reconnaît et accepte qu’il a été informé des caractéristiques essentielles du ou des Produits proposés à la vente sur le Showroom ainsi que de leur prix, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Les prix des produits sont indiqués au Showroom en Euro, toutes taxes comprises. Les prix de vente des produits sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat, à l'exclusion des éventuels frais de transport et de livraison.

Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur offre une prestation sur-mesure ou de personnalisation de certains Produits. Pour ces Produits réalisés sur-mesure ou personnalisés par le Vendeur à la demande du Client, le prix affiché sera augmenté de 25% du prix de base affiché toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Produits ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.

Les éventuels frais d'expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits quel que soit le montant de la commande, en fonction de la taille et du poids du Produit, du choix du transporteur, du mode d’expédition, et de la destination choisie par le Client parmi les transporteurs proposés par le Vendeur. Les frais d'expédition seront indiqués au moment de l’achat par le Vendeur. En cas de livraison hors de France pouvant etre soumise à des taxes éventuelles et/ou à des droits de douane, ces droits de douane et taxes éventuelles demeureront à la charge du Client et relèveront de sa responsabilité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur.

Article 3 – Modalités de Paiement :

Les Produits sont payables (possibilité d'acompte) lors de l’achat au Showroom. Le paiement s’effectue uniquement par les moyens de paiement suivants :

Soit en espèce, dans la limite de 1.000 euros par achat si l’Acheteur a sa résidence fiscale en France

Soit par carte bancaire. La signature du ticket de carte bleue est nécessaire pour tout achat supérieur à 1.500 €. La validation définitive de la vente interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée au Vendeur. En cas de refus de l’établissement bancaire, aucune vente ne sera conclue.

Soit par chèque à l’ordre de la SAS LILAR ou LOVE IS LIKE A ROSE. Seuls les chèques émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine, Monaco, ou CEE sont acceptés. Le Vendeur demande au Client réalisant un paiement par chèque de justifier de son identité au moyen d’un document d’identité officiel, en cours de validité et portant sa photographie (notamment : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, extrait Kbis), conformément à l’article L.131-15 du Code Monétaire et financier. Les Produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Article 4 – Acompte :

Un acompte de 50% du montant TTC de la commande sera demandé pour toute commande d’un Produit.

Article 5 – Règlement :

La totalité de la facture devra etre réglée à la livraison du Produit.

Article 6- Retour - Remboursement :

Il est expressément rappelé que l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où il a effectué l’achat du Produit au Showroom du Vendeur.

Article 7- Propriété intellectuelle :

La Boutique et l’ensemble de son contenu, notamment mais non exclusivement les textes, les marques, les modèles, les logos, les graphismes, et autres signes distinctifs sont la propriété du Vendeur ou de tiers lui ayant concède un droit d’utilisation. Cet ensemble est protégé par des droits de propriété intellectuelle conformément au code de la propriété intellectuelle. Toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable consentie par le Vendeur. Cette interdiction vaut quel que soit le support, le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification et quelle qu’en soit la durée.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou de tiers.

Enfin, dans l’hypothèse où le Client serait autorisé par le Vendeur à reproduire ou représenter des Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à respecter le droit moral du Vendeur et à en faire mention en tant que créateur.

Article 8 : Livraison :

La livraison est effectuée :

• - soit par la remise directe du Produit à l'Acheteur au Showroom; Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande. Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande. Le Vendeur informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l'état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.
• - soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande. Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de commande. Les délais de livraison courent à compter du lendemain du règlement effectué par le Client, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du Showroom du Vendeur. Les frais d’une éventuelle seconde livraison seront à la charge du Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur prenne physiquement possession des Produits e Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non-approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l'état et la quantité des Produits. En cas d'anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants ou abîmés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

• - refuser les Produits livrés ;
• - décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;
• - faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
• - dans les 5 jours suivant la livraison, informer le Client de cette non-conformité par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.  

Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Article 9 : Données personnelles

9.1. Responsable de traitement - destinataires des données Les données collectées sont traitées par : L.ILA.R, Société par Actions Simplifiée au capital de 500€ dont le siège social est situé au 205, rue Saint-Honoré 75001 Paris, France. Elle a pour activité la création et vente en ligne de prêt-à-porter, lingerie, chaussures et accessoires pour le mariage et la cérémonie, masculin, féminin, enfants («LoveIsLikeARose »). Ses coordonnées sont : SIRET 824 247 795 00019, Tél : 01 42 61 36 09, Email: info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com

Vous pouvez contacter le Vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités du Vendeur traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 9.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

Le Vendeur peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte du Vendeur, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, le Vendeur s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

9.2 Finalités des traitements opérés par le Vendeur :

Les données collectées par le Vendeur sont nécessaires à la livraison des Produits. 

Le Vendeur peut accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses en application et dans le respect de la loi.

9.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données :

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

• - dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ;
• - à des fins d’intérêt légitime ;
• - sur le fondement de votre consentement ;
• - dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Données relatives à l’identité : Le formulaire de livraison est obligatoire pour obtenir la livraison des Produits au domicile du Client. Le Client doit communiquer les données à caractère personnel suivantes:

• - son prénom
• - son nom
• - son adresse
• - son numéro de téléphone
• - son adresse e-mail.
• - sa date de mariage 

9.4  Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

• - droit d’accès ;
• - droit d’interrogation ;
• - droit de rectification ;
• - droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur;
• - droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
• - droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
• - droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
• - droit à la portabilité des données personnelles
• - droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, le Vendeur s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@loveislikearoseparis.com et contact@lilar-paris.com.

9.5 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par le Vendeur à des tiers.   

9.6 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent au Vendeur.

Le Vendeur s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées.

9.7 Transfert de données

Le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants du Vendeur situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins d’hébergement des données traitées par le Vendeur. 

Le Vendeur garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers qui ne relèverait pas directement de son seul fait, et notamment de tout préjudice subi du fait d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect, partiel ou total, des présentes CGV par le Client.

La responsabilité de la société SAS LILAR ne pourra pas etre mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 : Garanties

11.1. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.2. Garantie de conformité

Le Vendeur est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12  du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :

• - le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ;
• - Un bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
• - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• - Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour le Vendeur, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.

Article 12 : Divers

En cas de différend entre le Client et le Vendeur, le Client s’engage à contacter le Vendeur, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant en tête des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation et a l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.

L.I.LA.R., 205 RUE SAINT HONORE 75001 PARIS SIRET 82424779500019

Date :

Signature du client  :